Quelles bonnes nouvelles pour l’accueil des migrants au 17 février 2018 ?
1 – A la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) une grève des agents (une bonne partie des 434 salariés) contre le projet de loi asile-immigration et pour une amélioration de leurs conditions de travail. Cette Cour est chargée d’examiner les appels des demandeurs d’asile après un rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ils disent non « à la réduction des délais de procédures à tous niveaux, à l’élargissement du recours à la vidéo audience sans le consentement des demandeurs, à la levée du caractère suspensif de certains recours devant la cour qui va conduire à renvoyer des demandeurs d’asile avant que leur dossier soit jugé ! ». Les avocats qui travaillent à cette Cour se sont aussi mis en grève.
2 – Appel à la grève à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour le 21 février.
Les agents de l’Office redoutent les conséquences du projet de loi sur l’asile et l’immigration. Ils s’inquiètent de la réduction des délais d’examen de 90 jours à 60 jours alors que les procédures accélérées existent déjà pour les demandeurs d’asile suspectés d’avoir fourni de faux documents. « On porte atteinte au droit d’asile en faisant passer tous les demandeurs pour de potentiels fraudeurs…Ce n’est pas acceptable. »
« L’idée de ce projet de loi c’est de poursuivre un double objectif : rationaliser les dépenses publiques tout en gérant mieux les flux migratoires. Cette politique dangereuse prend le pas sur la tradition française d’asile » Johan Ankri du syndicat ASYL.
3 – La Fédération des acteurs de la solidarité s’élève contre les circulaires des 4 et 12 décembre 2017 co-signées des ministères de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires, qui instaurent des procédures de recensement et d’évaluation des personnes sans-abri ou hébergées à raison de leur nationalité et de leur statut administratif.
4 – Un recours au Conseil d’État a été déposé par 20 associations le 11 janvier 2018. En attendant comme les procédures de tri et de contrôle sont déjà mises en œuvres, une demande de suspension en référé contre la circulaire du 12 décembre a aussi été déposée.
5 – Localement
En PACA les associations s’opposent au tri des personnes sans abri et réaffirment le principe d’accueil inconditionnel en hébergement et de la continuité de la prise en charge : elles ont fait une conférence de presse le 22 janvier 2018.
Dans le 05, les avocats du barreau des Hautes Alpes se questionnent sur 2 points :
– Les conditions d’interpellation à la frontière au col du Montgenèvre et à celui de l’Échelle : où les migrants majeurs et mineurs se voient remettre des formulaires pré-cochés où ils acceptent de repartir en Italie.
– Les conditions d’évaluation des mineurs au Conseil Départemental.
L’APASE (qui gère le 115 et un lieu d’accueil de mineurs) a été mise en cause par les associations parce que 2 jeunes non reconnus mineurs se sont vus remettre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) le lendemain de leur passage au Conseil Départemental (probablement par une personne de l’APASE ce qui semble totalement illégal). L’association n’a pas répondu sur le fond de ce qui lui était reproché mais s’est dite peinée ! L’OQTF avait été présentée comme un « statut » permettant d’héberger ces jeunes. Or l’accueil au 115 est inconditionnel pour les personnes sans abri.
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