[droits de l’enfant] LE GOUVERNEMENT ET NOMBRE DE CONSEILS DÉPARTEMENTAUX LAISSENT DELIBEREMENT DES MINEUR·E·S À LA RUE.

Communiqué de presse Réseau Hospitalité et Secours catholique

30^ÈME ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

Aujourd’hui (20 novembre 2019) le Département et la ville de Gap « amies des enfants » organisent avec l’UNICEF une journée pour fêter la CIDE alors qu’ils violent tous les jours les principes de cette Conventions ! Nous allons distribuer un texte toute la journée et organiser une conférence de presse devant la pancarte « Ville amie des enfants ». Nous préparons un courrier que nous enverrons aux ambassadeurs de l’UNICEF pour demander le retrait de l’agrément de ces deux structures.

Pour les 30 ans de la Convention internationale des droits des enfants, les associations et collectifs membres des États Généraux des Migrations (EGM) constatent au quotidien, partout sur le territoire, des violences institutionnelles des mineur·e·s étranger·ère·s qui sont mis·es à la rue, abandonné·e·s à eux-mêmes, privé.e.s de leurs droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation). Elles demandent aux autorités françaises, d’agir sans délai pour qu’aucun mineur isolé étranger ne reste à la rue. De nombreuses actions sont mises en place partout en France. 

Depuis l’été 2017 à Gap nous recevons les MNA arrivés par les cols de l’Echelle et de Montgenèvre. Les bénévoles prennent en charge tout ce qui devrait être fait d’abord par la Préfecture et le Conseil Départemental conformément à la loi et aux Conventions internationales; ensuite par l’Inspection Académique, la justice, la santé et la ville de Gap. En 2018 (et ça continue aujourd’hui) 1940 mineurs ont été accueillis, 200 saisine du juge pour enfant ont été faites, 80 jeunes ont été scolarisés. Une centaine de familles accueillent des enfants chez eux. 29 969 nuitées et 50 000 repas assurés par des bénévoles : une économie de 1 300 000 € économisés par ces structures. 

Tout ce que nous avons gagné a été arraché par des référés (grâce à l’aide précieuse d’un groupe d’avocat.es), des manifestations, des plaidoyers…(cf le rapport d’Human Right Watch contre les irrégularités des évaluations des MNA faites par le Conseil Départemental des Hautes Alpes). Avec Médecins du Monde nous nous bâtons aujourd’hui pour la santé des jeunes exilés : hier un jeune mineur a été mis à la rue par le juge des enfants et le département alors qu’il est atteint d’une maladie grave. 

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté un traité international dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants : la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). La France a ratifié ce texte le 7 août 1990.Ce traité pose des principes essentiels : non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, droit à la survie et au développement, droit à l’éducation, protection contre toute forme d’exploitation (économique, sexuelle, …). De ces principes découlent les orientations détaillées dans les différents articles du texte.

Les centaines d’organisations membres des États Généraux des Migrations souhaitent alerter sur quatre réalités qui sont particulièrement révélatrices du traitement quotidien dont font l’objet de nombreux enfants exilés sur le territoire français :

• La prise en charge des Mineur·e·s Non Accompagné·e·s, avec son lot de dérives inacceptables, encore plus au regard du parcours qu’ont connu ces enfants avant même d’arriver en France : refus de prise en charge, pas de mise à l’abri, remise en cause de la minorité, pratique de tests osseux, discrimination par un moindre financement des structures d’accueil, accompagnement défaillant lors du passage à la majorité, etc.
• La réalité d’enfermement d’enfants dans des centres de rétention et en zones d’attente, telle que l’ont rappelée quinze associations dans une lettre ouverte aux parlementaires, le 4 novembre dernier.
• La discrimination par la privation de droits fondamentaux (hébergement, santé, scolarisation etc.) notamment en fonction de la situation administrative des parents.
• Le refoulement de mineur·e·s aux frontières notamment avec l’Italie, pour éviter qu’ils/elles puissent être protégé·e·s et mis·e·s à l’abri en France

Face à ces atteintes graves au contenu même du texte de la CIDE (et au contenu de la Déclaration des Droits de l’Homme), une mobilisation citoyenne large dans toutes les régions de France assure une prise en charge de mineur·e·s isolé·e·s qui se retrouvent à la rue, de familles en attente de régularisation de leur situation administrative avec des enfants scolarisés, et plus largement une réponse pour contribuer au respect des droits fondamentaux bafoués par les pouvoirs publics. Partout, ce sont des citoyen·ne·s de toutes générations, français·es ou étranger.ère.s, qui s’engagent dans cette solidarité humaine.

Nous demandons :

• l’accueil et la mise à l’abri par les autorités nationales et départementales des mineur·e·s non accompagné·e·s
• le respect du droit des mineur·e·s isolé·e·s aux dispositifs de la protection de l’enfance, sur la base de la présomption de minorité
• la prise en compte de l’attention primordiale qui doit être accordée à l’intérêt supérieur de l’enfant, seul ou accompagné, dans toutes les décisions le concernant
• la suppression des tests osseux pratiqués dans de la cadre de l’évaluation de la minorité pour déterminer si un·e jeune relève de la protection de l’enfance
• La fin de toutes les formes d’enfermement et d’assignation à résidence pour entrée ou séjour irréguliers qu’ils s’agissent de mineur·e·s ou de majeur·e·s
• Le respect des droits humains fondamentaux des jeunes étranger·ère·s (santé, logement, scolarisation etc.)

A l’occasion de ce 30^ème anniversaire de la CIDE, des manifestations, rassemblements ou autres initiatives sont programmées dans un très grand nombre de villes françaises. Les associations locales et nationales partie-prenante des Etats Généraux des Migrations y prennent toute leur place, en cohérence avec le Manifeste adopté en mai 2018 comme socle commun pour promouvoir une autre politique migratoire.

Aujourd’hui (20 novembre 2019) le Département et la ville de Gap « amies des enfants » organisent avec l’UNICEF une journée pour fêter la CIDE alors qu’ils violent tous les jours les principes de cette Conventions ! Nous allons distribuer un texte toute la journée et organiser une conférence de presse devant la pancarte « Ville amie des enfants ». Nous préparons un courrier que nous enverrons aux ambassadeurs de l’UNICEF pour demander le retrait de l’agrément de ces deux structures.

Par ailleurs l’UNICEF a signé le 28 février 2019 la déclaration « non au fichage des MNA » : or à Gap les jeunes sont accompagnés par le Département à la Préfecture, avant leur évaluation, pour que soient prises leurs empreintes et leur photo !