Communiqué concernant l’accès à l’hébergement d’urgence dans les Hautes-Alpes
Dans le DL du 9 février 2018 les responsables de l’APPASE ( association pour la promotion des actions sociales et éducatives) s’expriment dans des termes contradictoires qui nous interrogent sur son fonctionnement et sur celui de la Préfecture.
– Comment se fait-il que des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF) soient prises à l’encontre de jeunes non reconnus mineurs alors qu’ils n’ont pas épuisé leur recours ?
– Comment se fait-il que ces OQTF soient apportées à deux jeunes à 21h sur leur lieu d’hébergement, par un employé de l’APPASE?
– Une OQTF ne doit-elle pas être notifiée par lettre recommandée ou lors d’une convocation à la Préfecture ?
Nous affirmons que :
– Une OQTF ne peut être considérée comme un statut, contrairement à ce que prétend la direction de l’APPASE.
– L’accès à l’hébergement d’urgence n’est de toute façon pas soumis à un statut : il est inconditionnel.
– Quoi qu’en dise l’APPASE, une OQTF pénalise le jeune qui en fait l’objet car :
> s’il est reconnu mineur après ses recours, cette OQTF sera notifiée dans son parcours et sera susceptible de le pénaliser.
> s’il quitte les Hautes-Alpes et qu’il est arrêté il pourra être envoyé en CRA (centre de rétention administrative)
– Cette affirmation de l’APPASE : « je ne peux pas accueillir des mineurs au 115, je n’en ai pas le droit » est infondée et contradictoire : ils sont considérés comme majeurs, puisque leur minorité est contestée par le Département. C’est d’ailleurs vers le 115 que sont orientés les jeunes à la sortie des centres de mise à l’abri gérés par le département ou par l’APPASE.
– La violence institutionnelle à l’égard de ces jeunes à qui ont apprend à 21 h qu’ils ont 30 jours pour quitter le territoire est inacceptable ! Elle s’ajoute à toutes les violences qu’ils ont subies pendant leurs parcours migratoires.
– Les jeunes dont la minorité n’a pas été reconnue doivent avoir accès au droit . Cela signifie qu’il est impératif de leur laisser le temps de faire les recours auxquels ils peuvent prétendre.
Encore une fois, nous l’affirmons : l’accueil d’urgence au 115 est inconditionnel.
Comme l’affirme le Défenseur des droits, Jacques Toubon : le seul critère d’accès est la vulnérabilité de ces personnes…
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